Conditions générales de vente

(Version : 2023.04.18)

    

1. Définitions

Billet : désigne le document papier ou électronique émis par Zephalto confirmant au Participant la prise en compte de sa place à bord d’un ballon stratosphérique Zephalto et permettant au Participant de prendre part à un voyage en ballon stratosphérique. Ce billet est transmis à l’issu du paiement intégral du vol.

Acompte ou Réservation : désigne la facture émise par Zephalto au versement de la réservation et donnant accès au Participant à des avantages exclusifs.

Conditions générales de vente : désigne les présentes Conditions Générales de Vente dont le Participant déclare avoir pris connaissance et que le Participant déclare avoir acceptées préalablement à la réservation d’un Billet auprès de Zephalto ou d’un Revendeur.

Conditions générales de vol : désigne les Conditions Générales de Vol en vigueur à la date du voyage en ballon stratosphérique Zephalto par le Participant.

Contrat : désigne l’ensemble des stipulations contenues par le bon de réservation d’un Billet par le Participant et les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de cette réservation, auxquelles s’ajoutent le cas échéant les Conditions Générales de Vol en vigueur à la date du voyage en ballon stratosphérique Zephalto.

Fenêtre de vol : désigne la date indicative de vol annoncée 3 à 6 mois avant le vol par Zephalto sous la forme d’une fenêtre temporelle de plusieurs jours.

Date du vol : se réfère à la date effective du vol.

Participant : désigne toute personne ayant une place réservée par un Billet à bord d'un ballon stratosphérique Zephalto.

Prestation : désigne la prestation de vol dans un ballon stratosphérique Zephalto faisant l’objet du Contrat telle que décrite par les Conditions Générales de Vente.

Revendeur : désigne toute société agréée par Zephalto pour commercialiser des places dans un ballon stratosphérique Zephalto pour le compte de cette dernière.

Zephalto : désigne Zephalto ou toute autre société opérant le ballon stratosphérique pour le compte de Zephalto à la date du vol.

 

2. Description du service minimum

Zephalto propose un voyage en ballon stratosphérique.

Dès le paiement de l’acompte par le Participant, Zephalto enregistre votre date de réservation sur sa liste des prochains voyages et s’engage à octroyer la possibilité au Participant de confirmer sa place en complétant l’achat d’un Billet.

Le Participant est informé que le premier vol est à ce jour prévu pour avoir lieu en 2025. Etant donné la nature des voyages proposés par Zephalto et la phase de développement avancé dans laquelle se situe Zephalto, cette date pourrait être avancée ou reculée et le Contrat pourrait être annulé.

Le vol Zephalto, d’une durée moyenne de 6 heures, permet aux passagers d’atteindre une altitude d’environ 25 kilomètres dans une nacelle pressurisée portée par le ballon stratosphérique Zephalto.

Une date indicative de vol est annoncée par Zephalto sous la forme d’une Fenêtre de vol 3 à 6 mois avant le vol. Dès que possible, et au plus tard trois semaines avant le créneau du vol, Zephalto indiquera au Participant le créneau du vol.

Dès réception de la Fenêtre de vol, le Participant peut demander à Zephalto jusqu’à 30 jours suivants l’annonce de la Fenêtre de vol par Zephalto que son Billet soit reporté sur un prochain vol disponible, ainsi qu’il est précisé à l’article 8 des Conditions Générales de Vente.

Le vol étant soumis aux aléas météorologiques et aérologiques, Zephalto ne garantit aucun circuit, parcours ou survol d’un site particulier. Le lieu de décollage variera selon les vols et le lieu d’atterrissage ne pourra être donné qu’à titre indicatif.

Le pilote se réserve le droit de modifier le lieu et l’heure du rendez-vous pour le vol, pour des raisons de sécurité ou d’agrément du vol.

Les visuels présentées sur le site internet de Zephalto, sur ses réseaux sociaux, ou tout autre visuel relié par la presse sont fournis à titre indicatifs et ne sont pas contractuelles. Ces visuels ont pour objectif d’illustrer le voyage en ballon stratosphérique et ont été dessinés par l’architecte en charge du design de la capsule. Les dits visuels peuvent ne pas refléter exactement les conditions réelles du vol en raison de facteurs tels que les caractéristiques des matériaux, les normes de sécurité, etc. Par conséquent, les passagers ne peuvent se prévaloir des photos présentées pour revendiquer une expérience identique ou similaire à celle présentée sur les visuels.

 

3. Les prix

Le voyage en ballon stratosphérique Zephalto est facturé au tarif de 120 000 € TTC par Participant.

Un acompte minimal de 10 000 € TTC doit être versé à la réservation du vol. Dès réception du paiement, une facture est émise au bénéfice du Participant. Le reste du prix est à régler au plus tard dans les 30 jours suivant l’annonce par Zephalto de la Fenêtre de vol, à défaut de quoi la réservation est de plein droit annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Lors du versement du solde du prix, le Participant reçoit son Billet.

La Prestation inclut l’accueil du Participant sur le lieu de décollage (et le cas échéant leur transfert depuis le lieu indiqué jusqu’au lieu de décollage définitif), la préparation du vol et un voyage en ballon stratosphérique Zephalto.

D’autres prestations complémentaires (hébergement, etc.) sont proposées par Zephalto et régies par les Conditions Générales de Vente. Ces prestations complémentaires font l’objet d’une information adéquate par Zephalto ou le Revendeur et sont facturées en sus. Le Participant est également informé qu’il peut présenter à Zephalto des demandes de prestations spécifiques : ces demandes seront étudiées par Zephalto et, si leur réalisation est possible, un devis spécifique sera proposé au Participant.

Les tarifs peuvent être modifiés et mis à jour avant toute réservation, à tout moment et sans préavis.

La réservation de 10 000 € TTC ouvre droit à des avantages exclusifs :

• Possibilité d'acheter un vol à partir de 2025 ;
• Une relation privilégiée avec notre équipe pour personnaliser votre expérience ;
• Rejoindre la communauté Zephalto, c'est bénéficier de l'accompagnement et de la préparation de son voyage : un événement entre 2023 et 2025, (rencontres exclusives " Coulisses ", événement exceptionnel avec les autres passagers du même vol, événement familial, événement avec la communauté Zephalto...) ;

• Privilèges (informations exclusives, cadeaux, etc.) ;
• Participation à la création et à la personnalisation de votre expérience Zephalto.

L'acompte de réservation donne droit à une place pour un vol en 2025. Zephalto peut être amené à reporter ou retarder le voyage en cas en cas d’aléas météorologiques, règlementaires, techniques ou technologiques par exemple. Plusieurs reports pouvant être ordonnés dans un délai maximum de 3 ans.

Si Zephalto n'est pas en mesure de prévoir un vol dans ce délai, l'acompte de réservation sera remboursé au Participant.

Aucune indemnisation ne sera due par Zephalto au Participant.

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4. Conditions de paiement

Les Billets peuvent être achetés en ligne, par téléphone ou en personne auprès de Zephalto.

Avant de procéder à sa confirmation, le Participant se voit offert la possibilité de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente auxquelles il doit impérativement adhérer, de vérifier le détail et le prix de sa commande, de corriger d’éventuelles erreurs ou de renoncer à sa commande.

Le Participant recevra confirmation par courrier électronique du paiement de l’acompte versé en même temps que sa facture.

Lors du paiement du voyage dans son intégralité, le Participant recevra par courrier électronique son Billet.

Les billets peuvent également être achetés auprès d'un revendeur.

Le participant peut choisir de payer par carte de crédit, virement bancaire ou chèque.

Dans le cas d’un règlement par chèque, le Participant devra faire parvenir son règlement par courrier. La réservation sera considérée comme valide après réception, encaissement et vérification du règlement auprès de l’établissement bancaire (délai estimable à 10 jours).

 

5. Obligations du participant

Les obligations que doit respecter le Participant au cours du vol seront précisées en détail dans les Conditions Générales de Vol. Le Participant s’engage à accepter les Conditions Générales de Vol applicables à la date du vol telles qu’elles lui seront transmises par Zephalto au plus tard 30 jours avant le vol. Si le Participant refuse d’accepter les Conditions Générales de Vol sans justification raisonnable, le Billet sera annulé, le prix restera dû dans son intégralité et la Prestation ne sera ni remboursée, ni effectuée ultérieurement.

Le Participant s’engage à présenter avant le vol une pièce d’identité officielle correspondant à l’identité donnée à Zephalto lors de la réservation du vol.

Le Participant s’engage, à compter de son arrivée sur la zone de lancement, à suivre le règlement qui lui sera présenté par Zephalto, ainsi qu’à observer les consignes qui lui seront données lors de la phase de préparation préalable.

Le Participant s’engage à loger dans l’hébergement fourni par Zephalto ainsi qu’à participer aux activités de préparation et de formation prévues lors de son séjour.

Pendant le vol, le pilote est seul maître à bord. Le pilote peut décider à tout moment d’interrompre le vol pour des raisons de sécurité. Les Participants devront impérativement respecter les consignes énoncées par le pilote, notamment lors des phases de décollage et d’atterrissage.

Il est strictement interdit de fumer à bord du ballon stratosphérique.

Zephalto pourra à tout moment refuser d’embarquer le Participant ou le cas échéant l’empêcher de participer aux activités à bord, si l’un ou plusieurs des cas suivants s’est ou est susceptible de se produire :

• Le participant n'a pas respecté la réglementation applicable, les règles présentées par Zephalto ou les instructions de l'équipage ou du personnel de Zephalto ;

• Le participant ne s'est pas présenté à temps pour assister au briefing avant le vol selon l'horaire indiqué ;

• Le vol du participant pourrait compromettre la sécurité, la santé ou le confort des autres participants ou de l'équipage, en particulier si le participant a un comportement ou un langage intimidant, agressif ou insultant à l'égard du personnel au sol, des autres participants ou de l'équipage ;

• L'état physique ou mental du participant, y compris un état causé par la consommation d'alcool ou l'utilisation de drogues ou de médicaments, pourrait présenter un danger ou un risque pour lui-même, les autres participants, l'équipage ou les biens ;

• Le participant a compromis la sécurité, le bon ordre et/ou la discipline avant le vol et Zephalto a des raisons de penser qu'un tel comportement peut se reproduire ;

• Le passager n'est pas en mesure de prouver qu'il est bien la personne mentionnée sur le billet.

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6. Aptitude médicale

Sauf dérogation, les enfants de moins de 6 ans, les femmes enceintes de plus de sept mois ou toute personne souffrant d’un problème médical sérieux ne peuvent pas participer à un vol en ballon stratosphérique Zephalto.

Tout enfant de moins de 12 ans devra être accompagné d’un adulte.

À tout moment, le pilote se réserve le droit de refuser d’embarquer toute personne sous influence de drogues au d’alcool ou souffrant d’une inaptitude physique ou mentale. Dans ce cas, le Billet sera considéré comme consommé.

 

 7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Participant bénéficiant du statut de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation du Contrat si celui-ci est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Ce droit de rétractation n’est pas applicable lorsque la Prestation est confectionnée selon les spécifications du Participant.

 

8. Annulation

Le Participant peut annuler le Contrat jusqu’à 30 jours suivants l’annonce de la Fenêtre de vol par Zephalto. Dans ce cas, Zephalto remboursera au Participant le prix du Billet mais pas le montant de la réservation.

Dans ce même délai, le Participant peut demander à Zephalto que son Billet soit reporté sur un prochain vol disponible. Dans ce dernier cas, Zephalto mettra à jour le Billet du Participant et lui communiquera le nouveau numéro de vol.

En cas d’annulation par le Participant après l’expiration du délai de 30 jours suivants l’annonce de la Fenêtre de vol par Zephalto ou, en cas d’absence du Participant au jour et à l’heure fixée pour le vol, le Billet sera annulé, le prix restera dû dans son intégralité et la Prestation ne sera ni remboursée, ni effectuée ultérieurement.

 

9. Retard ou non-exécution du vol

Jusqu’au dernier moment, Zephalto se réserve le droit de reporter la date du vol dans les cas suivants : mauvaises conditions météorologiques, conditions de sécurité insatisfaisantes, contraintes de la circulation aérienne, impératifs techniques, défaut d’autorisations administratives, consignes sanitaires ou nombre de passagers insuffisant. Dans ce cas, une nouvelle date de vol sera fixée par Zephalto ainsi qu’il est expliqué à l’article 2 des Conditions Générales de Vente.

En aucun cas, Zephalto ne pourra être tenu responsable des dépenses engagées par le Participant pour se rendre sur le lieu de rendez-vous ou pour son hébergement.‍

 

10. Responsabilité

Zephalto s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de garantir le confort et la sécurité des Participants aux vols en ballon stratosphérique.

Le voyage en ballon stratosphérique sera considéré comme pleinement réalisé lorsque le vol a duré un minimum de 4 heures et a atteint l’altitude minimale de 20 kilomètres. Si ces deux critères ne sont pas remplis lors du vol, le Participant sera invité à participer à un nouveau vol, programmé en application des Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre demande ou réclamation de la part du Participant.

L’exécution de ses obligations par Zephalto est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution de la Prestation. Zephalto avisera le Participant de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Zephalto n’assumera aucune responsabilité pour tout dommage causé au Participant résultant de l’observation par Zephalto des lois, décisions, instructions ou règlements gouvernementaux ou de leur inobservation par le Participant, ou de tout fait échappant au contrôle de Zephalto, incluant notamment tout dommage découlant des conditions météorologiques ou atmosphériques.

Zephalto n’encourra aucune responsabilité en cas de dommages causés aux effets personnels en ce inclus les vêtements du Participant.

Chaque passager est assuré par Zephalto au titre de la responsabilité civile du transporteur aérien à titre onéreux en conformité avec la règlementation européenne, dans la limite des montants d’indemnisation prévus par la règlementation européenne et la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal). La responsabilité de Zephalto ne pourra pas être engagée au-delà du plus élevé de ces montants d’indemnisation, et ne pourra en aucun cas excéder le double du prix du vol payé par le Participant.

Le Participant est informé qu’il peut souscrire une assurance complémentaire auprès d’un tiers afin d’être assuré au-delà de ces plafonds et au titre des dommages pour laquelle la responsabilité de Zephalto est exclue.

 

11. Droits de propriété intellectuelle

Le Participant n’est pas autorisé à vendre ou utiliser à des fins publicitaires ou commerciales les images prises par lui ou par un tiers dans les locaux de Zephalto ou en cours de vol.‍

 

12. Données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, Zephalto met en place un traitement de données personnelles du Participant conforme à la règlementation dans le seul but de pouvoir fournir la Prestation en vertu du Contrat.

Ces données ne seront pas communiquées à des entreprises tierces ni transférées en dehors du territoire de l’Union Européenne et du Royaume-Uni si cela n’est pas absolument nécessaire à l’exécution de la Prestation. Elles ne seront conservées que le temps nécessaire à la fourniture de la Prestation et à l’expiration de la prescription de toute action judiciaire pouvant la concerner.

Le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant. Il dispose également d’un droit de réclamation devant les autorités de contrôle compétentes.

 

13. Droit applicable et clauses de médiation et de compétence

Le Contrat et les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige, différend ou réclamation découlant de ou lié à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et des Conditions générales de Vente est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.